DES DROITS HUMAINS POUR LA DIGNITÉ HUMAINE:POUR LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF AU PIDESC PAR LA TUNISIE

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) est un traité international permettant aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels de porter plainte au niveau international. Quand les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) ne peuvent avoir accès à la justice dans leur pays, elles peuvent porter plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CDESC). Cependant, leur pays doit d’abord devenir partie au PF-PIDESC en le ratifiant ou en y adhérant.

Le PF-PIDESC est aussi un puissant instrument de plaidoyer. Tous les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) sont tenus de respecter, protéger et mettre en œuvre les DESC. Le PF-PIDESC vient réaffirmer que toutes les violations des droits ouvrent droit à un recours, d’abord dans le pays où elles ont été commises, mais aussi au niveau international si nécessaire.  Le PF-PIDESC offre aux défenseur-e-s un instrument leur permettant de réclamer des améliorations de leur propre système judiciaire, ainsi que des lois et des politiques visant à protéger et promouvoir les DESC. Les recommandations du Comité des DESC concernant les nouveaux dossiers peuvent servir à interpréter les obligations en matière de droits humains.

Le Protocole facultatif prévoit trois procédures : une procédure de plainte, une procédure d’enquête et une procédure interétatique.

La procédure de plainte mentionnée précédemment :

  • Permet de demander réparation et indemnisation dans les cas individuels de violation des DESC par un État ;
  • Offre la possibilité d’avoir accès à une procédure permettant d’obtenir justice au niveau international en cas de déni de justice au niveau national ;
  • Permet au CDESC de faire avancer une nouvelle jurisprudence (interprétation juridique du contenu des obligations des États) en matière de DESC ;
  • Offre un mécanisme juridique où les contributions des requérant-e-s, des États, de tiers et du Comité lui-même peuvent aider à mieux définir et préciser la nature et la portée des droits protégés par le PIDESC.

En plus de la procédure de plainte, lorsqu’un État partie accepte d’être assujetti à la procédure d’enquête, le Comité pourra également ouvrir et mener des enquêtes en cas de violations graves ou systématiques des DESC. Cette procédure vient renforcer les procédures de plainte et de présentation de rapports périodiques, car elle :

  • Permet au Comité d’intervenir rapidement dans les cas de violations graves commises sur le territoire d’un État partie plutôt que d’attendre que le prochain rapport périodique de l’État soit présenté au CDESC ;
  • Offre un moyen de remédier aux violations systématiques ou généralisées des DESC dans les cas où les plaintes individuelles ne suffisent pas à rendre compte de l’ampleur de la situation ;
  • S’applique aux situations où des particuliers ou des groupes ne peuvent pas porter plainte en raison de contraintes pratiques ou par peur de représailles.

Le PF-PIDESC prévoit également une deuxième procédure sujette à l’acceptation de l’État : la procédure des communications interétatiques. Les États qui acceptent de se plier à cette procédure peuvent porter plainte contre d’autres États parties ou faire l’objet d’une plainte.

Qui peut déposer une plainte ?

  • Les particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes de violations du PIDESC et qui n’ont trouvé aucun recours utile dans leur propre pays peuvent déposer une plainte. De plus, des tiers peuvent déposer une plainte au nom de ces particuliers ou groupes de particuliers avec leur consentement.
  • Des tiers peuvent déposer une plainte au nom de victimes présumées sans leur consentement, à condition de justifier qu’ils/elles agissent leur nom.

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